Sectorisation des collèges : classes de 5ème en Haute-Garonne

Lorsque cela favorise la mixité sociale, le Conseil départemental peut décider qu’un même secteur de recrutement soit partagé par plusieurs collèges publics (on parle dans ce cas de « secteur multi-collèges »). La scolarisation des collégiens est une compétence partagée entre le Conseil départemental et la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne (DSDEN 31). Le Conseil départemental arrête le secteur de recrutement des collèges, la DSDEN 31 procède aux affectations des élèves et décide des dérogations aux secteurs scolaires.

Référence : Code de l'éducation, article L213-1 ( legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031104883 ) Nous ne sommes pas à l'abri de quelques erreurs qui auraient pu se glisser dans ces données. Si vous repérez des erreurs, ou si vous souhaitez nous faire part de potentiels enrichissements, merci de nous contacter en utilisant le formulaire de contact .