Registre des transactions de garanties de capacité

Ainsi, les nouvelles règles prévoient que les prix, volumes et dates de prise d’effet de toutes les transactions réalisées soient rendus publics; seule l’identité des parties à ces transactions demeure secrète afin de protéger la confidentialité d’informations commercialement sensibles.

Ces attributs des cessions de garanties de capacités, issus du registre des garanties de capacités tenu par RTE ( rega-rte.fr ), sont accessibles sur le site Open Data. Les garanties de capacité correspondent à une puissance unitaire normative de 0,1 MW/GC et sont valables pour une année de livraison donnée (année civile). Une cession de garanties de capacité (GC): Se matérialise par un mouvement de garanties d’un compte débiteur (propriétaire de la capacité) à un compte créditeur (acheteur de la capacité) Peut être effective à la date de saisie ou à une date d’échéance ultérieure (cessions dites « à termes ») Peut s’effectuer à un prix défini entre les 2 parties (transaction de capacité) ou, sous certaines conditions, sans prix (transfert de capacité) Dans le cas d’une transaction, le prix associé peut être un prix fixe (en Euro par garantie de capacité) ou un prix indexé (par exemple sur le résultat d’enchères à venir) Signification de la colonne STATUT : le statut d’une cession de garantie de capacité définit son état d’avancement dans le processus de livraison.