Subventions accordées par le département de l'Isère

Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai , « relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention » et de l’arrêté du 17 novembre 2017 « relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ».

Cette communication concerne les conventions de subventions passées en application de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 , soit en principe, uniquement celles supérieures à 23 000 € et conclues avec une personne morale de droit privé (les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations). Ce seuil est fixé par l ’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.