[Extrait Eure-et-Loir] Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) 2021

Mis en place au 1er janvier 2011, il est alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux. Cette mise à disposition répond aux attentes du décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux .

Il liste les informations contenues en lien avec l'article R411-4 : " Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement, des informations mentionnées aux d, e, f, g et j de l'article R411-3, pour tout logement locatif figurant dans le répertoire, à l'exclusion des logements des sociétés d'économie mixte qui ne donnent pas lieu au versement de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 ".