Pactes de réserve de propriété, par mois, dès 1991

En droit suisse, un pacte de réserve de propriété est un accord par lequel un vendeur reste propriétaire d’un bien mobilier jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. Un tel pacte n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de l'aquéreur, dans un registre public tenu par l'Office des poursuites (Art. 715 du Code civil).

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