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Data · dataset · 2023

Compte Administratif 2022 B15 Restauration : Département de la Haute-Garonne

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Le compte administratif retrace l’exécution effective des dépenses et des recettes de la collectivité.

Description

Il est établi en fin d’exercice par le Président du Conseil départemental. Il est présenté et soumis au vote des Conseillers départementaux au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Il doit être en concordance avec le compte de gestion présenté par le Payeur départemental (info : le payeur départemental est un comptable public de l'État qui intervient pour le compte d'un département. Il a une double fonction de caissier et de payeur. Son rôle est encadré par le principe de séparation entre l'ordonnateur, ici le département, et le comptable).

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En savoir plus : le compte administratif sur le site collectivites-locales.gouv.fr .

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Economics & Finance
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