Constarium
← Search

Data · dataset · 2025

[CNSA] Prix hébergement et tarifs dépendance des EHPAD

Listed in cnsa

Description

Dans un objectif de renforcer la transparence et l'information sur les prix pratiqués dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la loi d’adaptation de la société au vieillissement oblige les EHPAD à transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) leurs prix hébergement et leurs tarifs dépendance pour un affichage dans l’annuaire des EHPAD du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr Le décret d’application n°2015-1868 du 30 décembre 2015 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement précise : les modalités de transmission des prix hébergement et tarifs dépendance chaque année à la CNSA, la liste des prestations minimales que doivent proposer les EHPAD Depuis 2016, les prix hébergement et des tarifs dépendance des EHPAD et sont ainsi affichés dans l’annuaire des EHPAD du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr .

Il sont mis à jour chaque année, au moins une fois avant le 30 juin, par les établissements via une application dédiée Prix-ESMS. Les prix saisis dans l’application sont ensuite répercutés dans l’annuaire du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr dans un délai de 48 h. Dans cette publication, la CNSA met à disposition la base de données des prix hébergement et des tarifs dépendance transmis par les EHPAD et affichés sur le portail : au 31 décembre pour chaque année passée à partir de 2018; au dernier jour du mois précédent pour l'année en cours.

Read the rest (1 more)

Ces fichiers contiennent des données brutes non retravaillées par la Cnsa ; il peut contenir des informations non fiabilisées. Cependant, il s’agit des données réelles remontées par les établissements.

Links

Topics

From keywords
Social Science
Provenance · 1 source records, 7 field assertions
SourceKeyLast seenRaw
cnsaprix_hebergement_et_tarifs_dependance_ehpad5 d agoJSON v1
FieldAssertionExtractorEvidence
access_levelsource · cnsa opendatasoft comconnector:cnsa_opendatasoft_com@1.0.0
concepts[field].local:field:social-sciencemapping · cnsa opendatasoft comconnector:cnsa_opendatasoft_com@1.0.0
concepts[topic].ods_theme:cnsa_opendatasoft_com:etablissement-et-service-du-m-dico-socialsource · cnsa opendatasoft comconnector:cnsa_opendatasoft_com@1.0.0
descriptionsource · cnsa opendatasoft comconnector:cnsa_opendatasoft_com@1.0.0/metas/default/description
publication_datesource · cnsa opendatasoft comconnector:cnsa_opendatasoft_com@1.0.0
titlesource · cnsa opendatasoft comconnector:cnsa_opendatasoft_com@1.0.0/metas/default/title
updated_datesource · cnsa opendatasoft comconnector:cnsa_opendatasoft_com@1.0.0