Thermographie aérienne hiver 2018

A cet égard, le réutilisateur sera regardé comme un responsable de traitement de données à caractère personnel. Le traitement qu’il envisage devra ainsi répondre aux principes prévus à l’article 6 du RGPD et aux conditions de licéité définis à l’article 7, repris aux articles 5 et 6 de la loi du 6 janvier 1978. L’exploitation des données collectées à d’autres fins que la mission de service public pour laquelle elles ont été reçues ou produites ne sera en principe possible que si le responsable de traitement démontre que les intérêts légitimes qu’il poursuit l’emportent sur les droits fondamentaux de la ou des personnes concernées.

En outre, en application de l’article 14 du RGPD, il lui appartiendra de fournir à la ou aux personnes concernées les informations énumérées au paragraphe 1 de cet article, afin que celles-ci puissent exercer leurs droits, notamment d’opposition. Dès lors qu’il est probable qu’une communication individuelle s’avèrera matériellement impossible, il appartiendra au réutilisateur de prendre des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes des personnes concernées, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.

Enfin, lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection et que lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins (2. et 3. de l’art. 21 du RGPD).