Redevance spéciale du service de gestion des déchets en Pays de la Loire

Pour rappel, la Redevance Spéciale correspond au paiement de la prestation de collecte et de traitement des déchets par les producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers, lorsqu’elle est effectuée par la collectivité. La Redevance Spéciale peut être mise en place uniquement lorsque le mode de financement du service public de gestion des déchets est une TEOM.