Typologies des communes

VACo signifie « Villes et Agglomérations ayant droit aux Contributions » : ce périmètre n'a pas de vocation descriptive, il détermine quelles communes peuvent bénéficier des contributions fédérales du programme en faveur du trafic d'agglomération. Il est fixé par ordonnance: ( RS 725.116.21 - Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière... | Fedlex ) LexFind Un troisième niveau existe, distinct des deux précédents : le périmètre du projet d'agglomération (PA) , délimité par l'organisme responsable et non par la Confédération.

Pour Fribourg, le PA5 réunit 25 communes de la Sarine et de la Singine sur la base du périmètre VACo. La modalité « Fribourg (Communes participantes PA) » se réfère à ce périmètre-là. Sources Espace à caractère urbain, agglomérations et typologies – Rapport explicatif (OFS, n° 2298-2000): Actualisation 2020 des niveaux géographiques non-institutionnels - Espace à caractère urbain, agglomérations et typologies - Rapport explicatif | Publication Programme en faveur du trafic d'agglomération de l'ARE : are.admin.ch/fr/projets-dagglomeration-de-6e-generation Projet d'agglomération de 5e génération (PA5) – Fribourg : agglo-fr.ch/projets-dagglomeration/instrument-projet-dagglomeration/pa5