Déclarations des entrepreneurs de spectacles vivants

DEFINITION DES STATUTS : - valide : La déclaration vaut licence ; l'exercice de la profession est licite ; Le tableau donne la date de dépôt de la déclaration et sa date de validité ; - invalide : la licence a été refusée ; l'exercice de la profession au titre de cette déclaration est interdit ; Ce peut être pour des raisons de forme (dossier incomplet, doublon, erreur de manipulation dans l'envoi du dossier, etc), ou de fond (dettes sociales, non respect du droit de travail ou de la propriété littéraire et artistique, absence de personne dans l'entreprise justifiant des compétences requises, dossier incomplet, etc); - invalidé : la licence a été retirée après une période de validité.

La date d'invalidation est précisée. L'exercice de la profession au titre de cette déclaration est désormais interdit. L’invalidation peut être due à une cessation d’activité ou un exercice de la profession qui n’a pas respecté le droit du travail, le droit social, la sécurité, la propriété intellectuelle. - en instruction : état d'une déclaration pendant le délai d'instruction du dossier.