← Search

Data · dataset · 2026

Espaces Naturels Sensibles départementaux - zones de préemption

Listed in opendata.isere.fr

Représente les périmètres des zones de préemption des espaces naturels sensibles départementaux c'est à dire propriété du département et sous maîtrise d'ouvrage départementale.

Description

La zone de préemption est créée par délibération du Conseil Départemental . Elle correspond le plus souvent à la zone d'intervention du site mais peut aussi correspondre à la zone d'observation.

A l'intérieur de ce périmètre, en cas de vente d'un terrain, le Département est prioritaire pour l'acquérir. Un terrain acquis par l'exercice du droit de préemption et avec la taxe d'aménagement, est inaliénable et doit conserver sa vocation d'espace naturel. Plus d'informations sur : isere.fr/eau-environnement/la-politique-espace-naturel-sensible

Links

Topics

Related

Provenance · 1 source records, 9 field assertions
SourceKeyLast seenRaw
opendata.isere.frespaces-naturels-sensibles-departementaux-zones-de-preemption12 d agoJSON v1
FieldAssertionExtractorEvidence
access_levelsource · opendata isere frconnector:opendata_isere_fr@1.0.0
concepts[field].local:field:earth-environmentalmapping · opendata isere frconnector:opendata_isere_fr@1.0.0
concepts[field].local:field:life-sciencesmapping · opendata isere frconnector:opendata_isere_fr@1.0.0
concepts[topic].ods_theme:opendata_isere_fr:environnement-agriculture-eausource · opendata isere frconnector:opendata_isere_fr@1.0.0
descriptionsource · opendata isere frconnector:opendata_isere_fr@1.0.0/metas/default/description
license_textsource · opendata isere frconnector:opendata_isere_fr@1.0.0
publication_datesource · opendata isere frconnector:opendata_isere_fr@1.0.0
titlesource · opendata isere frconnector:opendata_isere_fr@1.0.0/metas/default/title
updated_datesource · opendata isere frconnector:opendata_isere_fr@1.0.0