SIRENE - Seine-Saint-Denis

En effet, l'article A123-96 du code de commerce dispose que : "Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale." SIRENE BY ODS ODS présente une base des établissements consolidée avec les données de son unité légale associée.

Enrichissements ajout des libellés des codes NAF et catégories juridiques; ajout des libellés tranches légales et des types de voie; ajout des hierarchies administratives (reg/arr/dep/epci); ajout de la géolocalisation des établissements via un géocodage BAN; changement de certaines abréviations (F/M, O/N, A/C) par le libellé correspondant (sexeunitelegale, etatadministratifunitelegale, caractereemployeurunitelegale, etatadministratifetablissement, etablissementsiege, caractereemployeuretablissement) ajout d'un champ "première ligne d'adressage" avec la civilité + nom prénom personne de l'unité legale ajout d'un champ adresse établissement (concaténation num + type + voie) Notes les valeurs de "date de début de l’établissement" ont été reconstruites à partir d’une ancienne version pour une centaine d’enregistrements dont les valeurs étaient incohérentes.