[Observatoire habitat] Communes situées en zone tendue

Cette donnée liste les communes situées en zone tendue, conformément au décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts La zone détermine (non exhaustif) : - - pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) - - pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes - pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).